PREAMBULE
La commande
de produits présentés sur le site
www.diamini.fr
, dans le catalogue électronique du
site internet www.diamini.fr
est subordonnée à l'acceptation par
l'acheteur, et vaut acceptation sans
aucune réserve par ce dernier, de
l'intégralité des conditions générales
de vente exposées ci-après. Ces conditions
générales de vente s'imposent à l'acheteur
sans égard pour des clauses particulières
ajoutées par lui - sauf accord express
du vendeur - et sans égard pour les
documents publicitaires émis par la
société DIAMINI.
L'acceptation de l'acheteur est matérialisée
par sa signature sur le bon de commande,
ainsi que par le règlement de sa commande
par chèque bancaire postal , mandat
ou carte bancaire.
Cette double démarche équivaut pour
l'acheteur à reconnaître qu'il a pris
pleinement connaissance et qu'il approuve
l'ensemble des conditions indiquées
ci-après.
Sauf dans les cas limitativement prévus
par les présentes conditions générales
de vente, le bon de commande signé
par l'acheteur, vaut commande définitive,
et ne peut être rétracté.
Dans ces conditions, DIAMINI invite
les clients qui se sont connectés
sur son catalogue électronique de
vente à distance à lire attentivement
les conditions générales de vente
ci-après, avant de procéder à toute
commande effective de produits figurant
sur ce catalogue.
Article
1 : OBJET
Les présentes
conditions générales de vente visent
à préciser les droits et obligations
de l'acheteur à l'égard des produits
vendus dans le catalogue électronique
du site internet DIAMINI.FR dans le
cadre d'un système de vente à distance.
Le contrat établi en cas de commande
effective dans le cadre et selon les
conditions visées aux présentes conditions
générales de vente, relève de la réglementation
de la vente à distance, telle qu'elle
résulte notamment du Code de la consommation,
ainsi que des dispositions particulières
visées ci-après.
Article
2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE
L'OFFRE
Le responsable
de l'offre est la SARL DIAMINI, société
à responsabilités limitées, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés
de Marseille sous le numéro 50247070100017,
qui est chargée d'organiser et de
relayer le catalogue électronique
du site internet www.diamini.fr.
Les coordonnées de la SARL DIAMINI
sont les suivantes :
- adresse du siège social :
SARL DIAMINI - 35 avenue Jules Cantini
– 13006 MARSEILLE
Show room Paris – 91 Rue du Faubourg
St Honoré – 75008 PARIS
- téléphone : 08 11 46 00 84(prix
d'un appel local non surtaxe)
- télécopie : 04. 91. 54. 83.93
- adresse électronique : devisdiamant@yahoo.fr
Les auteurs de l'offre de vente qui
est régie par les présentes conditions
générales de vente sont :
- pour les bijoux : SARL DIAMINI,
société à responsabilités limitées,
immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Marseille au capital
de 2000 euros
SIRET : 50247070100017 - TVA INTRACOM
: FR08502477101
La SARL DIAMINI, en sa qualité de
responsable de l'offre, sera l'interlocuteur
des acheteurs (V. coordonnées ci-dessus).
NB : pour les conditions d'exercice
du droit de rétractation de 7 jours,
V. article 7.
Article
3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
Les produits
proposés dans le catalogue électronique
du site internet Diamini.fr et dont
la vente à distance est régie par
les présentes conditions générales
de vente ont les caractéristiques
essentielles suivantes :
- Produits concernés : la dénomination,
les composants, le poids des pierres,
la quantité, la couleur, ainsi que
les particularités sont précisés pour
chacun des produits dans le catalogue
électronique du site www.diamini.fr.
L'ensemble de ces éléments est repris
lors de la commande effectuée par
l'acheteur et est donné à titre indicatif.
En toute hypothèse, les photos de
présentation des produits proposés
dans le catalogue électronique du
site internet www.diamini.fr
ne sont pas contractuelles, et ne
peuvent engager la responsabilité
du vendeur à l'égard de l'acheteur.
- Zone géographique de couverture
de l'offre : l'offre visée aux présentes
conditions générales de vente est
limitée à la France continentale,
à la Corse et à Monaco.
- Zone géographique de livraison :
l'offre visée aux présentes conditions
générales de vente est limitée au
territoire de la France continentale,
de la Corse et de Monaco.
- Disponibilité du bien ou du service
: les produits présentés dans le catalogue
électronique du site internet www.diamini.fr
et dont la vente à distance est régie
par les présentes conditions générales
de vente, sont disponibles sous toutes
réserves, un e-mail vous sera envoyé
pour confirmation de commande et disponibilité
du stock. - Modes et conseils d'utilisation
: ces éléments sont indiqués pour
chacun des produits proposés dans
le catalogue électronique du site
www.diamini.fr
au plus tard lors de la livraison
du produit concerné, ou dans le catalogue
électronique lui-même dans l'hypothèse
où le mode d'utilisation du produit
concerné constitue un élément essentiel
de l'acte d'achat .
- Modes de livraison : les modalités
entourant la livraison du produit
commandé par l'acheteur sur le catalogue
électronique du site internet DIAMINI.FR
sont précisées à l'article 9 ci-après.
- Garanties et service après-vente
: l'existence de ces éléments apparaît
selon les produits dans le catalogue
électronique du site internet DIAMINI.FR
. Ils sont précisés le cas échéant
dans une carte de garantie fournie
lors de la livraison à l'acheteur
du produit commandé, dans les conditions
visées à l'article 10 ci-après ; le
renvoi de cette carte, dûment complétée
par l'acheteur, est éventuellement
exigée pour faire courir la garantie.
Article
4 : DUREE DE L'OFFRE
Les offres
de vente contenues dans le catalogue
électronique du site internet DIAMINI.FR
, régies par les présentes conditions
générales de vente, sont valables
pour tout produit contenu dans ce
catalogue tant que celui-ci demeure
en ligne et qu'il est disponible.
Article
5 : PRIX
Le prix est
indiqué pour chacun des produits figurant
dans le catalogue électronique du
site internet DIAMINI.FR en euros.
Le prix s'entend toutes taxes comprises,
telles que ces taxes sont fixées à
la date de l'acceptation de l'offre
par l'acheteur dans les conditions
visées à l'article 6 ci-après.
Les frais de livraison sont indiqués
dans le catalogue électronique pour
chacun des produits proposés.
Le prix garanti à l'acheteur est celui
figurant sur le catalogue électronique
du site internet DIAMINI.FR à la date
de l'achat, lequel est matérialisé
par l'acceptation de l'offre par l'acheteur
dans les conditions visées à l'article
6 ci-après.
Le prix doit être payé en intégralité
lors de la commande, sous réserve
des conditions de rétractation visées
à l'article 7 ci-après.
Le vendeur se réserve le droit de
modifier à tout moment les prix de
vente figurant sur son catalogue électronique.
Article
6 : ACCEPTATION DE L'OFFRE
L'acceptation
de l'offre par l'acheteur est concrétisée
par signature des conditions générales
de ventes ainsi que du bon de commande,
de la totalité des informations suivantes,
dont certaines, indiquées en gras,
doivent être complétées par l'acheteur
(indication des coordonnées bancaires
en particulier).
Nom de l'acheteur
Prénom
Adresse
Adresse de livraison (si différente)
E-mail
Téléphone (facultatif)
Confirmation de la commande lors de
la passation de la commande :
- désignation du produit (avec références)
- quantité commandée
- prix
- modalités de paiement (chèque, mandat)
- modalités de livraison
- éventuellement, service après-vente.
La commande passée par l'acheteur
fait l'objet d'une confirmation écrite
du vendeur, au plus tard au moment
de la livraison.
Article
7 : DELAIS ET MODALITES DE RETRACTATION
L'acheteur
dispose d'un délai de rétractation
de Sept jours francs à compter de
la reception du produit à l'acheteur
pour faire retour de ce produit au
vendeur pour échange ou remboursement,
sans pénalité, à l'exception des frais
de retour.
L'exercice du droit de rétractation
est subordonné à l'envoi au vendeur,
par l'acheteur, du produit livré et
de l'attestation d'achat, ainsi que
des coordonnées bancaires de l'acheteur
afin que le vendeur puisse procéder
au remboursement si l'acheteur opte
pour le remboursement. Sauf mention
expresse de la part de l'acheteur,
les coordonnées bancaires en vue du
remboursement doivent être identiques
à celles figurant dans le bon de commande
validé par l'acheteur lors de sa commande
initiale, dans les conditions visées
à l'article 6 ci-dessus.
Le produit livré doit être retourné
à la seule adresse qui lui sera indiquée
en contactant le vendeur 08 11 46 00 84(prix
d'un appel local non surtaxe), cette adresse pouvant
différer selon les produits concernés.
Les frais résultant de cet envoi en
retour sont à la charge de l'acheteur,
étant précisé que les conditions de
l'envoi et du retour doivent être
identiques (en particulier, retour
sous pli recommandé avec valeur déclarée
ou colissimo suivi avec assurance
dès lors s'il s'agit d'objets de valeur
tels que des bijoux).
Dès lors que l'acheteur a exercé son
droit de rétractation dans le délai
imparti, le vendeur s'engage à lui
rembourser dans les meilleurs délais
la totalité des sommes versées, à
l'exception des frais de retour visés
ci-dessus, sous réserve que le produit
livré soit retourné au vendeur dans
son emballage d'origine intact et
propre. En particulier, cette faculté
de rétractation ne peut jamais jouer
si les produits livrés ont manifestement
fait l'objet d'un usage durable ou
d'une modification.
Article
8 : PAIEMENT
L'acheteur
doit acquitter par mandat, par chèque
bancaire , CCP ou Carte Bancaire le
règlement intégral de sa commande
au moment de son acceptation de l'offre
du vendeur, dans les conditions visées
à l'article 6 ci-dessus, et sous réserve
de l'exercice de son droit de rétractation
visé à l'article 7 ci-dessus.
Le vendeur accepte tous les chèques
tirés sur des banques nationales.
L'acheteur garantit au vendeur, lors
de la validation de son bon de commande,
qu'il est en situation régulière à
l'égard de l'émetteur du chèque de
paiement.
La validation par l'acheteur de la
communication de son chèque à l'adresse
du vendeur, prévue au titre de la
validation du bon de commande visée
à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation
par l'acheteur du paiement de l'intégralité
du prix correspondant à sa commande.
La commande de l'acheteur n'est enregistrée
qu'à compter de la date à laquelle
le règlement intégral de la commande
de l'acheteur est parvenu au vendeur.
Dans le cas où le paiement se révélerait
irrégulier, incomplet ou inexistant,
pour quelque raison que ce soit, le
vendeur se réserve le droit de bloquer
la livraison du produit commandé,
voire de revendiquer, sans limite
de délai, le produit concerné par
la commande litigieuse.
Article
9 : LIVRAISON
Le produit
commandé est livré par voie postale
ou par un transporteur indépendant,
selon la nature du produit commandé
et à l'initiative exclusive du vendeur,
à l'adresse figurant sur le bon de
commande de l'acheteur. Cette adresse
peut différer de l'adresse du payeur.
Dans l'hypothèse où l'acheteur est
absent lors de la livraison du produit
commandé sur le catalogue électronique
du site internet DIAMINI.FR, il lui
incombe d'aller retirer sa livraison
à l'adresse mentionnée par le receveur
de La Poste ou par le transporteur
et selon les modalités précisées par
ce dernier sur l'avis de passage déposé
à l'adresse de livraison.
A défaut de retrait de la livraison
dans le délai figurant sur cet avis,
le colis correspondant est retourné
au vendeur, qui se réserve le droit
de rembourser l'acheteur dans les
meilleurs délais - les frais de retour
de la livraison étant retenus du montant
total de la commande - et de conserver
le produit que ce dernier avait commandé.
En aucun cas, le produit ne peut être
livré à une poste restante.
En cas de non-conformité du produit
livré par rapport aux indications
figurant dans le bon de commande ou
d'avarie liée aux conditions de transport
constatée au moment de la livraison,
le vendeur s'engage à y remédier ou
à rembourser l'acheteur, dans les
conditions visées à l'article 11 ci-après.
En cas d'avarie, l'acheteur formule
ses réserves avec précision et clarté
sur le bon de livraison, dont un double
est adressé par La Poste ou par le
transporteur au vendeur.
A cet égard, il incombe à l'acheteur
de vérifier le contenu, la conformité
et l'état du produit lors de la livraison.
Cette vérification est réputée avoir
été effectuée dès lors que l'acheteur,
ou une personne régulièrement autorisée
par elle, a signé le bon de livraison
présenté par le receveur de La Poste
ou par le transporteur.
Un délai de livraison est indiqué
pour chaque produit dans le catalogue
électronique. Pour les produits peu
encombrants, la livraison intervient
en principe dans un délai de 15 jours
ouvrables maximum (sauf indication
contraire mentionnée sur les fiches
produit figurant dans le catalogue
électronique du site internet DIAMINI.FR
à compter de l'acceptation de l'offre
par l'acheteur, dans les conditions
visées à l'article 6 ci-dessus.
Ce délai n'est qu'indicatif, et le
vendeur ne peut être tenu pour responsable
en cas de dépassement de ce délai.
En particulier, le dépassement de
ce délai indicatif, notamment pour
des raisons de force majeure telles
que des grèves ou des intempéries
empêchant les livraisons, ne peut
donner lieu à aucune annulation de
la commande, à aucune réduction du
prix payé par l'acheteur, et à aucun
versement au titre de dommages - intérêts.
Article
10 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Sans préjudice
de la garantie légale contre les vices
cachés visée à l'article 1641 du Code
civile, l'acheteur bénéficie le cas
échéant d'une garantie commerciale
- dont la durée est indiquée sur la
carte de garantie livrée en même temps
que le produit commandé - à compter
de la livraison contre les défectuosités
que pourraient présenter le produit
livré, sous réserve que mention soit
faite de cette garantie contractuelle
dans le catalogue électronique DIAMINI.FR
pour le produit concerné.
Une carte de garantie fournie lors
de la livraison du produit commandé
précise les conditions et les modalités
attachées à la mise en œuvre de cette
garantie contractuelle éventuelle.
Cette mise en œuvre est subordonnée
au respect par l'acheteur du renvoi
au vendeur de la carte de garantie
dûment complétée, et d'une utilisation
du produit dans des conditions normales
d'utilisation, précisées sur le produit
ou sur une fiche accompagnant sa livraison,
notamment au titre du mode d'emploi
et des recommandations d'utilisation.
Elle est également subordonnée à l'envoi
par l'acheteur, à ses frais, du produit
livré bénéficiant d'une garantie contractuelle,
à l'adresse qui lui sera indiquée
en contactant le Service Consommateurs
du vendeur 08 11 46 00 84(prix
d'un appel local non surtaxe), accompagné
de l'original de la facture et de
l'attestation d'achat, dont l'acheteur
conservera une copie. Les conditions
de l'envoi et du retour doivent être
identiques (en particulier, retour
sous pli recommandé avec valeur déclarée
ou colissimo suivi avec assurance
dès lors s'il s'agit d'objets de valeur
tels que des bijoux) Dans le cas où
la garantie contractuelle a vocation
à jouer, le vendeur s'engage, à ses
frais et au choix de l'acheteur quand
celui-ci est possible, soit à remettre
en état le produit livré, soit à l'échanger
si cette remise en état n'est pas
raisonnablement possible, soit enfin
à le rembourser.
Si l'acheteur opte pour un échange,
celui-ci ne peut porter que sur un
produit strictement identique à celui
initialement commandé par l'acheteur,
sauf si le produit concerné n'est
plus disponible à la date de la mise
en œuvre de la garantie contractuelle,
soit provisoirement, soit du fait
de la disparition du produit du catalogue
électronique du site internet DIAMINI.FR.
Dans ce cas, un produit similaire
à celui initialement livré est adressé
à l'acheteur, dans les meilleurs délais.
Article
11 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
A défaut d'opposition
expresse de sa part, l'acheteur donne
son consentement à l'utilisation des
données nominatives recueillies aux
termes de sa commande, au titre du
fichier de clientèle du vendeur, ainsi
qu'à la diffusion de ces données à
des tiers, sous réserve qu'un lien
contractuel unisse le vendeur ou Sarl
DIAMINI à ces tiers. Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, l'acheteur dispose
à tout moment d'un droit d'accès et
de rectification. Dans ce cas, il
doit adresser sa demande à SARL DIAMINI
- Internet Service Consommateurs –
35 avenue cantini – 13006 Marseille.
S'agissant des informations communiquées
au titre du paiement par carte bancaire,
le vendeur garantit à l'acheteur qu'elles
ne sont pas conservées par lui ou
par des tiers à l'issue du règlement
de sa commande par l'acheteur, à l'exception
du montant de celle-ci.
Article
12 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Le présent
contrat est soumis à la loi française,
et notamment aux articles L. 121-16
à L. 121-20 du Code de la Consommation.
Article
13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige,
l'acheteur s'adressera par priorité
au vendeur afin de convenir d'une
solution amiable. Le fait pour le
vendeur de ne pas se prévaloir d'un
manquement de l'une quelconque des
obligations à la charge de l'acheteur,
régies par les présentes conditions
générales de vente, ne saurait être
interprété comme une renonciation
pour l'avenir à l'obligation en cause,
ni au droit pour l'acheteur de se
prévaloir ultérieurement de ce manquement. |
